Avec le code ETE2025, bénéficiez de 15% de réduction sur l'ensemble de nos formations à la LSF.

Choisissez votre formation en cliquant sur ce bandeau !

1 résultat pour « violation substantielle de contrat » dont 1 terme exact et aucune suggestion

violation substantielle de contrat (n.f.)

1. violation suffisamment grave pour détruire la valeur d'un contrat et pour justifier une action en violation du contrat.

SourceVoir les autres signes